I- Une succession internationale est celle d’un défunt qui laisse des biens dans un pays autre que celui de sa résidence habituelle, y compris un compte bancaire. 

Les héritiers seront contraints, d’ouvrir une seconde succession dans le pays du lieu de situation des biens. 

 II. Le principe du dernier domicile 

Selon le Règlement (UE) n° 650/2012, qui s’applique aux décès survenus après le 17/08/2015, la loi applicable a toute la succession du défunt sera celle du dernier domicile fixe du défunt, sauf à avoir désigné, par testament, la loi de sa seconde nationalité (voir plus loin ).

III. Le champ d’application du Règlement (UE) 

Le Règlement Européen n’est pas limité aux Etats membres de l’Union Européenne mais concerne toutes les successions dans le monde, relatives a tout défunt ressortissant de l’Union européenne et quelques soit le lieu du décès.

En l’absence de testament il sera difficile aux héritiers d’établir la volonté du défunt quant a la loi du pays dont il aurait voulu se rattacher, de sorte qu’à défaut de testament, c’est la loi du domicile habituel du défunt qui serà présumée applicable au partage de sa succession. 

Par conséquent il est dès à présent conseillé à toute personne,  afin de faciliter la programmation de sa future succession, de mentionner des maintenant dans son testament, que la loi de sa deuxième nationalité sera celle qui régîra sa future succession, étant entendu que le traitement fiscal restera soumis aux dispositions du code général des impôts français (art. 750 Ter du CGI )

IV – Le traitement fiscal des Successions entre la France et les autres pays. 

L’art. 750 Ter du Code Général des Impôts français désigne en puissance : 

 – Si le défunt était domicilié en France  (au sens de résidence habituelle, selon le séjour et le “centre d’ intérêts vitaux et économiques ») ce sera la loi fiscale française qui sera applicable à tous les biens de la succession quelque soit leur lieu de situation.

– A DÉFAUT, (si le défunt avait sa résidence habituelle dans un autre pays que la France) la loi fiscale française s’appliquera uniquement pour les biens situés en France.  Le décret européen dispose qu’un testament dans lequel le défunt aura émis sa volonté de rattacher sa succession au droit de sa seconde nationalité constituera un element probant et fera foi. 

– Enfin, lorsque le patrimoine successoral et le domicile du défunt était en dehors de France, les héritiers légaux ou testamentaires, établis en dehors de France, pourront encore être redevable du fisc français, notamment si la date de leur expatriation est inférieure a six ans au jour du deces du défunt. 

Cet article ne saurait se substituer a une consultation nécessitant une analyse concrète sur pièces.